ARC INNOVATION SAS
Mise à Jour le: 01.12.2020
EN CAS D'ANNULATION
En cas d’annulation de la formation par le commanditaire dans un délai inférieur
à 30 jours, 10% de la somme globale restent dus à l’organisme, pour un délai inférieur à 15 jours : 25%, pour un délai inférieur à 7 jours : 50%, à moins de 48 H : 90%
En cas de report de la formation par le commanditaire, de nouvelles dates d’intervention seront déterminées ensemble, mais si le délai entre les dates initiales et les nouvelles dates est supérieur à trois mois, une indemnité de report d’un montant de 20% sera due.
En cas d’inexécution partielle ou totale de la convention du fait de l’organisme de formation, ARC innovation SAS s’engage à ne facturer que la partie exécutée au prorata du nombre de jours d’intervention prévus.
LITIGE
En cas de litige, les co-contractants conviendront, préalablement à toute action en justice, des modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la convention.
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